ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 mars 2013

AK contre Commission européenne

Fonction publique – Fonctionnaires – Article 43, premier alinéa, du statut – Établissement tardif des rapports d’évolution de carrière – Préjudice moral – Perte d’une chance d’être promu

Affaire F‑91/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-288/13 P)