ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 28 janvier 2013
Luigi Marcuccio contre Commission européenne
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire F‑92/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)
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ECLI:EU:F:2013:5 |
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