Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mars 2016

Dextro Energy GmbH & Co. KG contre Commission européenne

Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles – Refus d’autoriser certaines allégations malgré l’avis positif de l’EFSA – Proportionnalité – Égalité de traitement – Obligation de motivation

Affaire T-100/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-296/16 P)