Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 mars 2018

Naviera Armas, SA contre Commission européenne

Aides d’État – Conditions d’utilisation de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves par une compagnie de transport maritime – Utilisation exclusive d’infrastructures financées par des fonds publics, en dehors d’un contrat de concession – Exonération d’une partie des taxes portuaires – Plainte d’une concurrente – Décision constatant l’absence d’aides d’État au terme de la procédure d’examen préliminaire – Difficultés sérieuses lors de l’examen des mesures concernées – Évolution de la situation en cause au cours de la procédure administrative – Notion d’avantage accordé au moyen de ressources d’État – Erreurs d’appréciation des faits et erreurs de droit – Décision d’une juridiction nationale suspendant les effets d’un appel d’offres – Exigence d’examen diligent et impartial de la plainte

Affaire T-108/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-319/18 P)