Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 juillet 2020

Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd contre Commission européenne

Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Engagements – Recevabilité – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 – Invalidation de factures conformes – Application dans le temps de nouvelles dispositions

Affaire T-110/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-439/20 P)