Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 17 juillet 1998.
ITT Promedia NV contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Recours en annulation - Rejet d'une plainte - Article 86 du traité CE - Abus de position dominante - Actions en justice devant les juridictions nationales - Droit d'accès au juge - Demande d'exécution d'un accord - Erreur manifeste d'appréciation - Obligation d'examen - Erreur de qualification - Motivation insuffisante.
Affaire T-111/96.
Recueil de la jurisprudence
1998 II-02937
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Arrêt
ECLI:EU:T:1998:183 |
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