Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 5 août 2003.

P & O European Ferries (Vizcaya), SA (T-116/01) et Diputación Foral de Vizcaya (T-118/01) contre Commission des Communautés européennes.

Aides d'État - Recours en annulation - Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE - Notion d'aide d'État - Achat de services par l'État au prix du marché - Aides à caractère social octroyées sans discrimination liée à l'origine des produits - Omission d'adresser à l'État membre une injonction de communiquer les informations nécessaires - Obligation de restitution des aides - Confiance légitime des bénéficiaires - Motivation.

Affaires jointes T-116/01 et T-118/01.

Recueil de la jurisprudence

2003 II-02957

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-442/03 P)