Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 décembre 2013

Association médicale européenne (EMA) contre Commission européenne

Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002/2006) – Contrats Dicoems et Cocoon – Non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées – Résiliation des contrats – Remboursement d’une partie des sommes versées – Dommages et intérêts – Demande reconventionnelle – Responsabilité non contractuelle – Enrichissement sans cause – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Note de débit – Irrecevabilité

Affaire T‑116/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-100/14 P)

Ordonnance du président du Tribunal du 18 novembre 2011.

Association médicale européenne (EMA) contre Commission européenne.

Référé - Programme de recherche et de développement technologique - Décision mettant fin à la participation à un projet - Note de débit - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.

Affaire T-116/11 R.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00412*

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