Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2011.

Deltafina SpA contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Immunité d’amendes - Coopération - Amendes - Proportionnalité - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes.

Affaire T-12/06.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-05639

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-578/11 P)