Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 mars 2011.

Siemens AG Österreich et VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG (T-122/07), Siemens Transmission & Distribution Ltd (T-123/07) et Siemens Transmission & Distribution SA et Nuova Magrini Galileo SpA (T-124/07) contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Répartition du marché - Effets à l’intérieur du marché commun - Notion d’infraction continue - Durée de l’infraction - Prescription - Amendes - Proportionnalité - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Circonstances atténuantes - Coopération - Droits de la défense.

Affaires jointes T-122/07 à T-124/07.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00793

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-231/11 P)