Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 16 mai 2017

Landeskreditbank Baden-Württemberg - Förderbank contre Banque centrale européenne

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 – Article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 – Mécanisme de surveillance unique – Compétences de la BCE – Exercice décentralisé par les autorités nationales – Évaluation de l’importance d’un établissement de crédit – Nécessité d’une surveillance directe par la BCE

Affaire T-122/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-450/17 P)