Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 septembre 2015

Viasat Broadcasting UK Ltd contre Commission européenne

Aides d’État – Service public de la radiodiffusion – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark – Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public – Compatibilité d’une aide – Arrêt Altmark

Affaire T-125/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-660/15 P)