Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 décembre 2021

Dyson Ltd e.a. contre Commission européenne

Responsabilité non contractuelle – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie – Règlement délégué (UE) no 665/2013 – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Efficacité énergétique – Méthode de mesure – Annulation par le Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers

Affaire T-127/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-122/22 P)