Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juin 2019

Fernando De Esteban Alonso contre Commission européenne

Fonction publique – Anciens fonctionnaires – Enquête de l’OLAF – Affaire “Eurostat” – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales – Absence d’information préalable des fonctionnaires potentiellement concernés – Préjudices prétendument subis en raison du comportement de l’OLAF et de la Commission au cours de l’instance – Préjudice moral, physique et matériel – Lien de causalité

Affaire T-138/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-591/19 P)