Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 juillet 2017

Royaume d'Espagne contre Commission européenne

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Aides directes découplées pour les années de demande 2008 et 2009 – Défaillances dans le système de contrôle – Détermination des échantillons de contrôle – Charge de la preuve – Aides au développement rural dans la Communauté autonome de Castille-et-León pour les années de demande 2009 et 2010 – Contrôles sur place – Contrôles clés – Proportionnalité

Affaire T-143/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-588/17 P)