Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 février 2017

Georgios Pandalis contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Cystus – Déclaration partielle de déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence d’usage sérieux de la marque

Affaire T-15/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 2839/2014-1)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-194/17 P)