Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011.

Bernhard Rintisch contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTIACTIVE - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009] - Notion de ‘disposition contraire’ Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95.

Affaire T-152/09.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00460*

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-122/12 P)