Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2016

ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Commission européenne

Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projets Perform et Oasis – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle – Intérêts moratoires

Affaire T-154/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-6/17 P)