Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 décembre 2009.
Électricité de France (EDF) contre Commission européenne.
Aides d’État - Aides accordées par les autorités françaises à EDF - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Droits procéduraux du bénéficiaire de l’aide - Affectation des échanges entre États membres - Critère de l’investisseur privé.
Affaire T-156/04.
Recueil de la jurisprudence
2009 II-04503