Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 janvier 2022

Laboratorios Ern, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale APIRETAL – Déclaration de déchéance – Absence d’usage sérieux – Absence de justes motifs pour le non-usage – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001

Affaire T-160/21

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 1004/2020-4)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-187/22 P)