Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2018

Marion Le Pen contre Parlement européen

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Droits de la défense – Confiance légitime – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Proportionnalité

Affaire T-161/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-38/19 P)