Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018 (Extraits)

Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne

Aides d’État – Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Pau‑Béarn avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu

Affaire T-165/15

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-203/19 P)