Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 13 décembre 2018 (Extraits)

Comune di Milano contre Commission européenne

Aides d’État – Services d’assistance en escale – Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé – Principe du contradictoire – Droits de la défense – Droit à une bonne administration – Confiance légitime

Affaire T-167/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-160/19 P)

Ordonnance du président du Tribunal du 20 juin 2013

Comune di Milano contre Commission européenne

Affaire T-167/13 R

Recueil de la jurisprudence

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