Ordonnance - 08/09/2022 - Pethke / EUIPO
Affaire T-169/17 DEP

Recueil de la jurisprudence

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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 mars 2019

Ralph Pethke contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation d’un chef de service à un poste d’administrateur principal – Article 7, paragraphe 1, du statut – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité – Non-respect de la procédure précontentieuse

Affaire T-169/17

Recueil de la jurisprudence

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-382/19 P)