Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 septembre 2021

Marina Yachting Brand Management Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Marque incluse dans une procédure d’insolvabilité – Enregistrement du transfert de la marque – Opposabilité aux tiers d’une procédure de faillite ou de procédures analogues – Compétence de l’EUIPO – Obligation de diligence – Articles 20, 24, 27 et 103 du règlement (UE) 2017/1001 – Articles 3, 7 et 19 du règlement (UE) 2015/848

Affaire T-169/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

(Décision attaquée : R 252/2019-2, R 253/2019-2)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-743/21 P)