Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 20 mai 2022

Giulia Moi contre Parlement européen

Affaire T-17/19 DEP

Recueil de la jurisprudence

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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 3 février 2021

Giulia Moi contre Parlement européen

Droit institutionnel – Parlement – Harcèlement moral – Décisions du président du Parlement concluant à l’existence d’une situation de harcèlement subi par deux assistants parlementaires accrédités et prononçant à l’encontre d’un député la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pendant douze jours – Articles 11 et 166 du règlement intérieur du Parlement – Recours interne – Décision du bureau du Parlement confirmant la sanction – Article 167 du règlement intérieur du Parlement – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Droits de la défense – Responsabilité non contractuelle

Affaire T-17/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-246/21 P)