Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019
Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne
Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-178/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Ordonnance
ECLI:EU:T:2019:130 |
|
|
|