Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2014

Dunamenti Erőmű Zrt contre Commission européenne

Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Aide nouvelle – Aide au fonctionnement – Confiance légitime – Sécurité juridique

Affaire T-179/09

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-357/14 P)