Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18 novembre 2019
Sigrid Dickmanns contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation – Irrecevabilité
Affaire T-181/19
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:T:2019:796 |
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