Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juillet 2018

Buonotourist Srl contre Commission européenne

Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Regione Campania – Avantage – Service d’intérêt économique général – Compensation tarifaire pour des obligations de service public versée à la suite d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes et aides nouvelles – Règlement (CEE) no 1191/69 – Conditions d’exemption de l’obligation de notification – Article 4, paragraphe 5, et article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/99 – Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales en matière de contrôle des aides d’État – Autorité de la chose jugée d’un jugement d’une juridiction nationale supérieure – Application dans le temps des règles de droit matériel – Confiance légitime – Sécurité juridique

Affaire T-185/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-586/18 P)