Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 28 février 2017

NF contre Conseil européen

Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence

Affaire T-192/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

NF / Conseil européen
Affaire T-192/16

Recueil de la jurisprudence

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-208/17 P)