Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011.

Solvay Solexis SpA contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de l’infraction - Notion d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ - Accès au dossier - Amendes - Égalité de traitement - Communication sur la coopération - Obligation de motivation.

Affaire T-195/06.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00178*

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-449/11 P)