Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 mars 2015

Jean-Marie Cahier e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne

Responsabilité non contractuelle – Interdiction pour les producteurs de vins issus de cépages à double fin de procéder eux-mêmes à la distillation en eau-de-vie des quantités de vins issus de cépages à double fin produites en excédent de la quantité normalement vinifiée – Application de cette législation par les autorités nationales

Affaires T-195/11, T-458/11, T-448/12 et T-41/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-227/15 P)

Ordonnance du président du Tribunal du 11 mai 2011.

Jean-Marie Cahier et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.

Référé - Responsabilité non contractuelle - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité partielle - Défaut d’urgence.

Affaire T-195/11 R.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00132*

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