Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 mai 2020

Talanton AE - Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon contre Commission européenne

Clause compromissoire – Septième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat Perform – Coûts éligibles – Remboursement partiel des sommes versées – Exercice abusif de droits contractuels – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Charge de la preuve – Demande reconventionnelle

Affaire T-195/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-359/20 P)