Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 mai 2014.

République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne.

Rapprochement des législations - Directive 2009/48/CE - Sécurité des jouets - Valeurs limites pour les nitrosamines, les substances nitrosables, le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine et le mercure présents dans les jouets - Décision de la Commission de ne pas approuver entièrement le maintien de dispositions nationales y dérogeant - Approbation limitée dans le temps - Preuve d’un niveau de protection plus élevé pour la santé humaine offert par les dispositions nationales.

Affaire T-198/12.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-360/14 P)

Ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2013.

République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne.

Référé - Valeurs limites pour l’antimoine, l’arsenic, le baryum, le plomb et le mercure présents dans les jouets - Refus de la Commission d’approuver intégralement les dispositions nationales notifiées par les autorités allemandes maintenant des valeurs limites pour ces substances - Demande de mesures provisoires - Recevabilité - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts.

Affaire T-198/12 R.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-426/13 P(R))