Arrêt du Tribunal de première instance (grande chambre) du 17 septembre 2007.
Microsoft Corp. contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Abus de position dominante - Systèmes d’exploitation pour PC clients - Systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail - Lecteurs multimédias permettant une réception en continu - Décision constatant des infractions à l’article 82 CE - Refus de l’entreprise dominante de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage - Subordination par l’entreprise dominante de la fourniture de son système d’exploitation pour PC clients à l’acquisition simultanée de son lecteur multimédia - Mesures correctives - Désignation d’un mandataire indépendant - Amende - Détermination du montant - Proportionnalité.
Affaire T-201/04.
2007 II-03601
Ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal de première instance du 28 avril 2005.
Intervention - Association représentative - Article 116, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal - Demande de participation à la procédure écrite - Cas fortuit ou de force majeure - Circonstances exceptionnelles.
2005 II-01491
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 22 décembre 2004.
Procédure de référé - Article 82 CE.
Affaire T-201/04 R.
2004 II-04463
Non publié(e)
2004 II-02977