Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 juin 2012

Transports Schiocchet - Excursions contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne

Responsabilité non contractuelle — Services de transport par autocars et autobus entre les États membres — Règlement (CEE) no 684/92 — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Absence — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit

Affaire T-203/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-397/12 P)