Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juin 2011.

Total SA et Elf Aquitaine SA contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Marché des méthacrylates - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense - Présomption d’innocence - Obligation de motivation - Principe d’égalité de traitement - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Principe de légalité des délits et des peines - Principe de bonne administration - Principe de sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Amendes - Attribution de la responsabilité du paiement au sein d’un groupe de sociétés.

Affaire T-206/06.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00163*

Pub somm

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-421/11 P)