Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 juin 2019

Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un véhicule motorisé – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002

Affaire T-209/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

(Décision attaquée : R 945/2016-3)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-613/19 P)