Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 6 octobre 2009.

République fédérale d’Allemagne contre Commission des Communautés européennes.

Aides d’État - Télévision numérique terrestre - Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Principes de bonne administration et de proportionnalité - Droits de la défense.

Affaire T-21/06.

Recueil de la jurisprudence

2009 II-00197*

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-544/09 P)