Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 juillet 2012
Royaume de Danemark contre Commission européenne
FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement — Cultures arables — Gel des superficies
Affaire T-212/09
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")