Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2016

Telefónica, SA contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo – Sauvegarde légale ‘dans la mesure autorisée par la loi’ – Infraction par objet – Restriction accessoire – Autonomie du comportement de la requérante – Concurrence potentielle – Infraction par effets – Calcul du montant de l’amende – Demande d’audition de témoins

Affaire T-216/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-487/16 P)