Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 13 décembre 2006.

Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) (T-217/03) et Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et autres (T-245/03) contre Commission des Communautés européennes.

Concurrence - Article 81, paragraphe 1, CE - Viande bovine - Suspension des importations - Fixation d'une grille de prix syndicale - Règlement nº 26 - Associations d'entreprises - Restriction de concurrence - Action syndicale - Affectation du commerce entre États membres - Obligation de motivation - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principe de proportionnalité - Gravité et durée de l'infraction - Circonstances aggravantes et atténuantes - Non-cumul des sanctions - Droits de la défense.

Affaires jointes T-217/03 et T-245/03.

Recueil de la jurisprudence

2006 II-04987

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-101/07 P)

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 21 janvier 2004.

Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) contre Commission des Communautés européennes.

Procédure de référé - Concurrence - Paiement d'amende - Garantie bancaire - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts - Sursis partiel et conditionnel.

Affaire T-217/03 R.

Recueil de la jurisprudence

2004 II-00239