Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 novembre 2016

Fiesta Hotels & Resorts, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA – Nom commercial national antérieur GRAND HOTEL PALLADIUM – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009

Affaire T-217/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 2391/2013-2)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-75/17 P)