Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2019

DK contre Service européen pour l'action extérieure

Fonction publique – Procédure disciplinaire – Condamnation pénale – Sanction de retenue sur le montant de la pension – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes – Responsabilité

Affaire T-217/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-851/19 P)