Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 janvier 2013.
Cooperativa Mare Azzurro Soc. coop. rl et autres contre Commission européenne.
Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-218/00.
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ECLI:EU:T:2013:27 |
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