Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 6 octobre 2005.
Sumitomo Chemical Co. Ltd et Sumika Fine Chemicals Co. Ltd contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Ententes dans le secteur des produits vitaminiques - Décision de la Commission constatant des infractions ayant cessé et n'infligeant pas d'amendes - Règlement (CEE) nº 2988/74 - Prescription du pouvoir de la Commission d'infliger des amendes ou sanctions - Principe de sécurité juridique - Présomption d'innocence - Intérêt légitime à procéder à la constatation des infractions.
Affaires jointes T-22/02 et T-23/02.
Recueil de la jurisprudence
2005 II-04065
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:T:2005:349 |
|
|
|