Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 mai 2019 (Extraits)

Recylex SA e.a. contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles plomb-acide – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coordination des prix d’achat – Amendes – Paragraphe 26 de la communication sur la coopération de 2006 – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Compétence de pleine juridiction

Affaire T-222/17

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-563/19 P)