Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 décembre 2021

FT e.a. contre Commission européenne

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude

Affaire T-224/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-168/22 P)