Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 2 octobre 2014

Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava e.a. contre Commission européenne

Procédure – Taxation des dépens

Affaires jointes T-227/01 DEP à T-229/01 DEP

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 9 septembre 2009.

Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava et Comunidad autónoma del País Vasco - Gobierno Vasco et autres contre Commission des Communautés européennes.

Aides d’État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre - Crédit d’impôt de 45 % du montant des investissements - Décisions déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Association professionnelle - Recevabilité - Qualification d’aides nouvelles ou d’aides existantes - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de sécurité juridique - Principe de proportionnalité.

Affaires T-227/01 à T-229/01, T-265/01, T-266/01 et T-270/01.

Recueil de la jurisprudence

2009 II-03029

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-471/09 P)

Ordonnance du président de la cinquième chambre élargie du Tribunal de première instance du 10 janvier 2006.

Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava et Comunidad Autónoma del País Vasco - Gobierno del País Vasco contre Commission des Communautés européennes.

Demande en intervention - Association - Intérêt à la solution du litige.

Affaire T-227/01.

Recueil de la jurisprudence

2006 II-00001

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-471/09 P)